1 % employeur

Art R 313-38 à R 313-40 du code de la construction et de l’habitation

1 pourcent employeur

1. Conditions liées à la personne

Le prêt est réservé aux salariés des entreprises employant plus de 20 salariés.

Le salarié doit obtenir l’accord de l’employeur. Les conditions de l’accord, durée et montant du prêt sont fonction de la convention signée par l’employeur avec l’association qui collecte le 1 % patronal (ramené à 0.45 % de la masse salariale depuis 1992).

La faisabilité réglementaire et la solvabilité des accédants sont examinées par l’organisme prêteur.

Le demandeur doit être en situation de mobilité professionnelle ou primo accédant et disposer de ressources (1) inférieures aux plafonds PAS (prêt accession sociale), ou bien être primo accédant et acquérir un logement dans le cadre d’un contrat social de location accession (PSLA).

2. Conditions de ressources et d’endettement

Nb. de personnes
composant le ménage

ZONE A ZONES B ET C
1

19 005

15 183

2

27 895

22 205

3

33 500

26 705

4

39 111

31 199

5

44 751

35 713

Par personne supplémentaire

5 623

4 498

Zone A : essentiellement agglomération Parisienne et Paca,
Zone B : essentiellement les villes de plus de 50 000 habitants, les villes en bordure de la région parisienne et des zones littorales.
Zone C : autres agglomérations.

Le taux d’endettement du ménage fixé par les organismes collecteurs ne doit généralement pas dépasser 33 % des revenus.

L’apport personnel, hors prêts assimilés à des apports, doit généralement être supérieur à 8 % du coût de l’opération y inclus les frais de notaire.

.

1 pourcent employeur

3. Conditions liées au logement

Le logement acquis doit servir de résidence principale à l’acquéreur.

L’acquisition peut porter sur :

  • Un terrain à bâtir
  • Un logement neuf jamais occupé y inclus annexes et garages.
  • Un local aménageable en logement.

Un logement ancien avec ou sans travaux (mise aux normes, surface et habitabilité doivent être respectées lors de l’acquisition). Si le logement a plus de 20 ans il peut y avoir nécessité de produire une expertise et un état des lieux.

Les logements anciens doivent après travaux, respecter les normes d’habitabilité et de surface.

4. le prêt

Le prêt est plafonné à 50 % du coût de l’opération.

Le montant accordé est arrêté par l’employeur et l’organisme collecteur sur la base des conventions signées par l’employeur.

Le montant accordé dépend de la zone géographique de situation du bien :

Les plafonds par zone sont les suivants :

ZONE A ZONE B1 ZONE B2 ZONE C
De 15 000 € à 25 000 € De15 000 €à25 000 € De15 000 €à25 000 € De15 000 €à25 000 €

Le taux d’intérêt appliqué hors assurance est un taux fixe de 1,25 % depuis le 01/01/2014.
Il convient de souscrire une demande individuelle d’affiliation à un contrat d’assurance collective et signer une convention AERAS en cas de risque aggravé.

Le taux plafond des prêts employeurs est de 3%.

La durée de remboursement du prêt fixée en accord avec l’employeur est comprise entre 2 et 20 ans.

5. Le prêt majoré

Le prêt de base peut être majoré de 1 600 €, 3 200 €, 4 800 € pour les accédants ayant deux enfants à charge ou en situation de mobilité professionnelle selon que les revenus du ménage sont respectivement inférieurs à 170 % du plafond PASS, compris entre 100 % et 170 %, ou inférieur à 100 % du plafond PASS.

6. Le prêt PASS Travaux

(supprimé pour les dossiers déposés en banque après le 5 décembre 2008)
Dans le cas d’une acquisition avec travaux, il y a possibilité d’obtenir dans la limite du coût de revient des travaux un prêt PASS travaux d’un montant maximum de 9 600 € pour les accédants dont les ressources sont inférieures à 60 % des plafonds de ressources fixées pour l’obtention d’un prêt à taux zéro, plafonné à 8 000 € pour les accédants qui dépassent ce plafond de ressources. La durée de remboursement du prêt est de 10 années maximum. Le TEG annuel hors assurance facultative est de 1,5 %.

7. L’aide Mobili Pass

Pour être recevable l’aide à la mobilité professionnelle doit être demandé dans les six mois qui suivent la date effective de changement de lieu de travail. La distance entre l’ancienne et la nouvelle résidence doit être supérieure à 70 km. Cette aide est attribuée sous forme d’une subvention dont le montant est plafonné à 1 600 € dans la limite des dépenses engagées, montant pouvant être porté à 3 200 € sur demande de l’entreprise. Cette aide est destinée à couvrir les frais liés au changement de domicile(frais de notaire, frais d’agence, indemnité de remboursement anticipé de prêt, intérêts intercalaires de prêt relais etc).

 

(1) le calcul s’effectue par addition des revenus des membres composant le ménage figurant sur l’avis d’impôt sur le revenu de l’année n-2 ou n-1 s’il est connu.