Art R 318-1 à R 318-33 du code de la construction et de l’habitation.
Depuis le 01 janvier 2016, la loi de finances modifie le Prêt à taux zéro dans le cadre de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR) ainsi que par la loi de finances pour 2015.
Ce nouveau prêt est destiné à aider tous les primos accédants* à acquérir leur résidence principale sous condition de ressources.
Les intérêts et les frais sont financés par l’Etat qui accorde à l’établissement de crédit ayant signé une convention, le bénéfice d’un crédit d’impôt calculé par la société en charge de la gestion du fonds de garantie de l’accession sociale à la propriété (SGFGAS).
* personnes n’ayant pas été propriétaires de leur résidence principale durant les 24 derniers mois.