Prêt à taux zéro à Bordeaux

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Art R 318-1 à R 318-33 du code de la construction et de l’habitation.
Depuis le 01 janvier 2016, la loi de finances modifie le Prêt à taux zéro dans le cadre de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR) ainsi que par la loi de finances pour 2015.
Ce nouveau prêt est destiné à aider tous les primos accédants* à acquérir leur résidence principale sous condition de ressources.
Les intérêts et les frais sont financés par l’Etat qui accorde à l’établissement de crédit ayant signé une convention, le bénéfice d’un crédit d’impôt calculé par la société en charge de la gestion du fonds de garantie de l’accession sociale à la propriété (SGFGAS).
* personnes n’ayant pas été propriétaires de leur résidence principale durant les 24 derniers mois.

Les conditions permettant de bénéficier du dispositif PRÊT À TAUX ZÉRO sont :

1. Conditions liées à la personne

  • L’emprunteur doit être une personne physique,
  • L’emprunteur ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale dans les deux dernières années précédant l’édition des offres de prêt et doit pouvoir le prouver : règle dite de primo accession.
  • La résidence principale acquise avec le prêt doit être occupée dans le délai d’une année suivant son acquisition et au moins huit mois par an (exception : le délai est porté à six ans maximum pour les futurs retraités si le logement est loué dans cette période),
  • Le logement ne peut être proposé à la location tant que le PTZ n’est pas remboursé (exception : location de six ans maximum en cas de divorce, mobilité professionnelle, invalidité et/ou incapacité, chômage suprérieur à un an, le locataire remplit les conditions de ressources pour l’obtention d’un PTZ, dans ce cas, le loyer ne peut excéder 5 % du coût d’acquisition actualisé par application de l’indice du coût de la construction).
  • La location doit être déclarée à l’organisme prêteur et à l’organisme payeur de l’APL. Le capital restant dû doit être remboursé en cas de vente ou de donation mais peut-être transférée sur un nouveau PTZ.

Exceptions

– les titulaires d’une carte d’invalidité (code de la sécurité sociale : art L.821-1 à L.821-8 et art. L.541-1 à L.541-3)
– les victimes d’une catastrophe naturelle(CCH : R.31-10-3.), ayant conduit à rendre inhabitable définitivement sa résidence principale entrainant l’application :

– Soit de la loi du 13 juillet 1982 relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles;

– Soit de l’article L.122-7 du code des assurances pour des dommages causés par des catastrophes naturelles;

– Soit du 1er alinéa de l’article L.128-1 du code des assurances pour des dommages causés par des catastrophes technologiques;

– soit (à partir du 01 janvier 2011) d’un procédure d’expropriation d’extrême d’urgence au titre des risques naturels majeurs prévisibles qui tend à menacer gravement la vie humaine ou au titre des risques technologiques (code de l’environnement : art. L. 515.16).

Dans ces différentes situations, la demande du PTZ+ doit être présentée dans un délai de 2 ans à compter de la date de publication de la décision de constatation de l’état de catastrophe.

2. Conditions de ressources

  • Le PTZ+ se substituant entre autre, au crédit d’impôt sur les « intérêts d’emprunts », il est soumis au respect de conditions de ressources.
    Attention : Les ressources de l’ensemble des personnes destinées à occuper le logement sont pris en considération.
  • La production des avis d’imposition est obligatoire.
  • Les revenus fiscaux de l’année N-2, soit 2014 (avis d’imposition 2015), sont pris en compte pour tout PTZ+ alloué en 2016 (production de l’avis d’imposition ou attestation de rattachement au foyer fiscal familial).
PLAFOND DE RESSOURCES (à compter du 1er janvier 2016)
 Nombre de personnes
(Attention une femme enceinte compte pour 2
ZONE A ZONE B1 ZONE B2 ZONE C
 1 37 000 € 30 000 € 27 000 € 24 000 €
 2 51 800 € 42 000 € 37 800 € 33 600 €
 3 62 900 € 51 000 € 45 900 € 40 800 €
 4 74 000 € 60 000 € 54 000 € 48 000 €
 5 85 100 € 69 000 € 62 100 € 55 200 €
 6 96 200 € 78 000 € 70 200 € 62 400 €
 7 107 300 € 87 000 € 78 300 € 69 600 €
 8 (et plus) 118 400 € 96 000 € 86 400 € 76 800 €

En cas de remise en cause des conditions, l’emprunteur peut-être contraint de rembourser à l’établissement de crédit une quote-part du crédit d’impôt dont celui-ci a bénéficié à tort et qu’il doit rembourser à l’état.

3. Conditions liées au bien

Depuis le 1er janvier 2013 le prêt à taux zéro + est accordé pour les opérations dans le neuf (acquisition ou construction).
L’opération dans le neuf devra respecter soit la norme BBC 2005, soit la réglementation thermique 2012 (RT 2012).
Toutefois, le PTZ+ peut financer un projet dans l’ancien à condition que des travaux l’assimile à un bien neuf.

Ceci implique des travaux fastidieux et devra, par conséquent :
– Soit être labellisé « Haute Performance Energétique Rénovation » (HPE rénovation 2009),
– Soit être labellisé « Bâtiment Basse Consommation énergétique rénovation » (BBC rénovation 2009),
– Soit respecter des exigences de performance énergétique sur un bouquet de 2 catégories postes :
>>> isolation de la toiture ou des murs donnant sur l’extérieur,
>>> remplacement des fenêtres,
>>> remplacement du système de chauffage,
>>> remplacement du systyme de production d’eau chaude sanitaire

ZONE GEOGRAPHIQUE LOGEMENT NEUF
 ZONE B1  26 %
 ZONE B2  21 %
 ZONE C  18 %

Le coût de l’opération est plafonné, selon le barême suivant :

NOMBRE DE PERSONNES PLAFOND D’OPERATION PAR ZONE
(hors frais d’agence, frais de notaire …)
ZONE A ZONE B1 ZONE B2 ZONE C
 1 150 000 € 135 000 € 110 000 € 100 000 €
 2 210 000 € 189 000 € 154 000 € 140 000 €
 3 255 000 € 230 000 € 187 000 € 170 000 €
 4 300 000 € 270 000 € 220 000 € 200 000 €
5 et + 345 000 € 311 000 € 253 000 € 230 000 €

.

Exemple :

Prêt à Taux Zéro avec conditions liées au bien :

Un ménage avec un enfant dont le Revenu Fiscal de Référence 2012 (avis d’impôt 2013) est de 39 000 €.
Il acquiert un bien neuf en zone B2, coût de l’opération 232 500 €.
Le plafond pour 3 personnes en zone B2 est de 187 000 €
(187 000 € x 21 %) = 39 270 € de PTZ +

 

Le plafond pour 3 personnes en zone C est de 170 000 €
(170 000 € x 18 %) = 30 600 € de PTZ +

 

ATTENTION : Tant que le PTZ n’est pas remboursé, le logement ne peut pas être transformé en local commercial ou professionnel, loué en résidence secondaire, ou affecté à la location saisonnière.Si le logement est détruit, il doit faire l’objet d’une reconstruction dans les quatre ans, sinon le prêt doit être remboursé

4. Le PTZ+ et les autres prêts

Le prêt à taux zéro peut être combiné avec n’importe quel prêt sauf un prêt PSLA.
Si l’emprunteur bénéficie d’un prêt à l’accession sociale (PAS) avec le même établissement de crédit, le prêt à taux zéro devra être garanti par le fonds de garantie à l’accession sociale (FGAS). Toutefois, il est pris en compte pour le calcul de l’APL.

5. Le remboursement

Les modalités de remboursement sont déterminées à la date d’émission de l’offre en fonction de la tranche de revenus (revenu fiscal de référence) de l’emprunteur.
Le remboursement s’effectue par mensualités constantes sur une durée entre 12 et 25 ans avec ou sans différé.

 TRANCHE
(revenus)
 Zone A  Zone B1 Zone B2 Zone C
1 < 20 000 €  < 18 000 € < 15000 € < 13 000 €
2 < 22 000 €  < 19 500 € < 16 500 € < 14 000 €
3 < 25 000 € < 21 500 € < 18 000 € < 15 000 €
4 < 28 000 € < 23 500 € < 20 000 € < 18 500 €
5 < 36 000  € < 26 000 € < 24 000 € < 22 000 €
 TRANCHE  CAPITAL DIFFERE  DUREE DE LA 1ére PERIODE DUREE DE LA 2nde PERIODE
1 100 % 14 ans 11 ans
2 100 % 7 ans 18 ans
3 100 % 5 ans 15 ans
4 0 % 16 ans
5 0 % 12 ans

6. Les formalités

L’emprunteur rédige un engagement sur l’honneur précisant :
  • le nombre de personnes habitant le logement
  • le détail de l’achat immobilier et l’état des lieux
  • l’occupation à titre de résidence principale
  • le détail des avis d’imposition
  • la souscription d’assurances décès invalidités et incapacité.
L’organisme de crédit peut demander une garantie hypothécaire ou une caution, dont les frais sont à la charge de l’emprunteur. C’est à l’établissement de crédit d’apprécier la solvabilité et les garanties de remboursement présentées par l’emprunteur.