Prêt à l’accession sociale à Bordeaux

PRÊT À L’ACCESSION SOCIALE

Le prêt aidé d’accession à la propriété

 

Art R 331-31 à R 331-62 du code de la construction et de l’habitation

 

Le prêt à l’accession sociale (PAS) est un prêt conventionné destiné exclusivement au financement de la résidence principale de l’emprunteur. Il est accordé sous condition de ressources, et bénéficie de la garantie de l’État par l’intermédiaire du fonds de garantie à l’accession sociale (FGAS). Le prêt PAS comme tout prêt conventionné permet d’obtenir l’aide personnalisée au logement (APL) selon conditions de ressources du foyer à tout moment durant le prêt.

1. Les opérations finançables

Les opérations finançables par un prêt PAS sont identiques à celles financées par un prêt conventionné dit « classique ». L’acquisition de logements neufs permet de bénéficier d’un différé de paiement du nominal de l’emprunt jusqu’à l’entrée dans les lieux. Si le prêt est couplé à un prêt à taux zéro, il peut bénéficier de frais allégés (frais de garantie et taxes locales d’équipement minorées). L’acquisition de logements anciens nécessite une mise aux normes de surface et d’habitabilité, qui doit être constaté sous forme de rapports par un professionnel. L’arrêté du 4 octobre 2001 définit la nature des travaux finançables pour mettre en conformité le logement.

2. Les conditions pour bénéficier d’un PAS

Etre français ou étranger titulaire d’une carte de séjour, bénéficier de revenus inférieurs à un certain plafond, acquérir un logement pour servir de résidence principale et permanente à l’emprunteur son conjoint, leurs ascendants et leurs descendants. Comme pour les prêts conventionnés dits « classiques » il existe des cas particuliers. Les plafonds de revenus au 01/10/2014 sont les suivants :

 

Nb. de personnes
composant le ménage
ZONE A ZONE B1 ZONE B2 ZONES C
1
36 000
26 000
24 000
22 000
2
50 400
36 400
33 600
30 800
3
61 200
44 200
40 800
37 400
4
72 000
52 000
48 000
44 000
5
82 800
59 800
55 200
50 600
6
93 600
67 600
62 400
57 200
7
104 400
75 400
69 600
63 800
8 et plus
115 200
83 200
76 800
70 400

Le revenu à prendre en considération est le Revenu Fiscal de Référence pour l’année n-2 (avis 2015 relatif aux revenus 2014). Attention, depuis le 1er octobre 2014, les plafonds de ressources sont identiques aux plafonds de ressources pris en compte pour le PTZ+.

Les zones comprennent les agglomérations définies par arrêté.

Zone A : comprend la partie agglomérée de l’Île-de-France, la Côte d’Azur et la partie française de l’agglomération genevoise.

Zone B1 : comprend les agglomérations de plus de 250.000 habitants, la grande couronne parisienne, quelques villes chères comme Annecy, Bayonne, Cluses, Chambéry, Saint-Malo ou La Rochelle, les départements d’Outre-Mer, la Corse et les autres îles non reliées au continent.

Zone B2 : comprend les autres communes de plus de 50000 habitants et les franges de zone B1; Zone C: reste du territoire.

Les taux maximum sont fixé en fonction de la durée du prêt et du type de taux :

Type de taux Durée Taux maximum
Taux fixe < ou = 12 ans 2,95 %
> 12 ans < ou =15 ans 3,15 %
> 15 ans < ou = 20 ans 3,30%
>20ans 3,40 %
Taux variable ou révisable quelque soit la durée 2.95
PRÊT À L’ACCESSION SOCIALE

En cas de prêts consenti à taux révisable les conditions de révision sont les mêmes que pour les prêts conventionnés, le capital restant dû ne doit jamais dépasser le capital initial même après un lissage de crédit pour absorber par exemple un prêt à taux zéro.

Ces révisions ne peuvent pas permettre de rallonger la durée de prêts au-delà de 35 ans.

Une note détaillée de l’établissement de crédit doit chiffrer les conséquences de variations de taux d’intérêt en limitant l’impact :

  • Par le plafonnement du taux avec un taux capé,
  • Par le plafonnement du montant des échéances en réajustant la durée (max 35 ans),
  • Par le plafonnement de la durée en réajustant les échéances,
PRÊT À L’ACCESSION SOCIALE

Le prêt PAS peut-être complété par :

  • Un prêt à 0 %,
  • Un prêt d’épargne logement,
  • Une subvention ANAH
  • Un prêt 1 % logement employeur,
  • Un prêt relais dans l’attente de la vente du précédent logement,
  • Un complément de prêt pour les Français rapatriés d’outre-mer,
  • Un prêt à taux fixe dont le taux est inférieur ou égal à celui des comptes d’épargne logement à la date d’émission de l’offre du prêt.

Les taux accordés pour les prêts PAS sont par la plupart des banques les mêmes que ceux accordés pour les prêts libres.

L’emprunteur devra s’assurer qu’en cas de revente du bien même pour un montant inférieur à la dette résiduelle du prêt, que l’établissement de crédit abandonne toute poursuite à son encontre, hormis les échéances arriérées impayées, la garantie accordée par l’État prévoyant son indemnisation.