La Loi de Finances 2015 fait évoluer le dispositif : les travaux éligibles à l’éco-PTZ en métropole ont évolué au 1er janvier 2015, pour être identiques à ceux éligibles au crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE).
Depuis le 1er septembre 2014, seuls les travaux réalisés par des entreprises labellisées RGE ( Reconnu Garant de l’Environnement) peuvent être financés par ce prêt.
Liste des artisans RGE dans votre région: http://renovation-info-service.gouv.fr
TRAVAUX Eco-Prêt à 0%
1. Qu’est-ce qu’un éco-prêt à taux zéro ?
L’éco-prêt permet de financer les travaux d’économie d’énergie effectués par des artisans et les frais inhérents à ces travaux afin de rendre le logement plus économe en énergie, et moins émetteur de gaz à effet de serre.
Pour bénéficier de l’éco-prêt à taux zéro, vous devrez :
– soit mettre en œuvre un « bouquet de travaux » (20 000 € ou 30 000 €),
– soit atteindre un niveau de « performance énergétique globale » minimal du logement (30 000 €),
– soit réhabiliter un système d’assainissement non collectif par un dispositif ne consommant pas d’énergie (10 000 €).
Un seul éco-prêt à taux zéro peut être accordé par logement.
2. A qui s’adresse l’éco-prêt à taux zéro ?
Ce prêt est attribué aux propriétaires occupants ou bailleurs, sans condition de ressources.
Le logement doit être une résidence principale construite avant le 1er janvier 1990.
En copropriété, chaque copropriétaire peut faire individuellement une demande d’éco-prêt à taux zéro pour les travaux réalisés par la copropriété.
3. Que finance l’éco-prêt à taux zéro ?
L’éco-prêt à taux zéro permet de financer :
– la fourniture et la pose des nouveaux ouvrages (sous réserve que l’équipement ou le matériau réponde aux conditions techniques d’éligibilité),
– les travaux induits indissociablement liés (reprise d’électricité, installation d’un système de ventilation…),
– les frais de maîtrise d’œuvre (architecte, bureau d’études thermiques…),
– les frais éventuels d’assurance maître d’ouvrage.
4. Comment composer son « bouquet de travaux » éligible à l’éco-prêt à taux zéro ?
Un « bouquet de travaux » est un ensemble de travaux dont la réalisation simultanée apporte une amélioration efficace en matière d’économie d’énergie du logement.
Les travaux doivent être réalisés par des professionnels et choisis dans au moins deux des catégories suivantes :
– isolation performante de la toiture,
– isolation performante des murs donnant sur l’extérieur,
– isolation performante des fenêtres et portes donnant sur l’extérieur,
– installation ou remplacement d’un chauffage ou d’une production d’eau chaude sanitaire,
– installation d’un chauffage utilisant les énergies renouvelables,
– installation d’une production d’eau chaude sanitaire utilisant les énergies renouvelables.
Les équipements et matériaux mis en oeuvre doivent répondre à des caractéristiques techniques (cf. le tableau ci-dessous) :
5. Comment choisir les travaux les plus efficaces ?
Chaque logement étant différent, on ne peut donc pas recommander le même bouquet pour tous. La liste des choix pour composer un « bouquet de travaux » permet une certaine souplesse pour s’adapter aux cas particuliers, et laisser le propriétaire définir ses travaux avec l’aide des artisans et des entrepreneurs.
Plus le bâtiment est consommateur, plus les travaux d’économie d’énergie sont rentables.
En général, il est plus efficace de commencer par bien isoler – et ventiler – son logement, puis ensuite d’installer des systèmes de production de chauffage et d’eau chaude performants, voire utilisant les énergies renouvelables.
Pour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables pour votre logement, il est conseillé de contacter un conseiller qui vous apportera des conseils personnalisés.
Information : pour les logements construits après le 1er janvier 1948 vous pouvez faire réaliser une étude thermique, qui permettra de définir les travaux les plus adaptés. Elle est réalisée par un bureau d’études qui calcule la consommation actuelle du logement et préconise une série de travaux permettant d’améliorer sa performance énergétique globale.
Les travaux définis dans le cadre d’une étude thermique doivent permettre la baisse de la consommation énergétique de votre logement jusqu’à :
– une consommation énergétique inférieure à 150 kWhEP/m²/an, si votre logement consomme, avant les travaux, plus de 180 kWhEP/m²/an ;
– une consommation énergétique inférieure à 80 kWhEP/m²/an, si votre logement consomme, avant les travaux, moins de 180 kWhEP/m²/an.
Ces valeurs sont corrigées en fonction de la zone climatique et de l’altitude auxquelles est situé le logement.Cette méthode ne concerne que les bâtiments achevés après le 1er janvier 1948.
Vous trouverez l’Espace Info Energie le plus proche de votre domicile sur le site de l’ADEME ou en appelant au 0810 060 050 (prix d’un appel local).
Attention : le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document d’information sur la quantité d’énergie consommée ou estimée, accompagné de recommandations. Il ne remplace en aucun cas l’étude thermique obligatoire pour obtenir cet eco-prêt à tauz zéro « performance énergétique globale ».
6. Quelles sont les modalités de remboursement de l’éco-prêt à taux zéro ?
En fonction de la méthode d’intervention retenue, la banque peut vous prêter jusqu’à 30 000 euros que vous devrez rembourser, sans intérêt, sur une période de 10 ans.
En pratique, le montant maximal de l’éco-prêt est plafonné en fonction de l’option que vous avez choisie (voir tableau ci-dessous).
La durée de remboursement peut être réduite jusqu’à 3 ans à votre demande. Exceptionnellement, elle peut être portée à 15 ans avec accord de votre banque.
7. Comment obtenir ce prêt ?
Après avoir identifié les travaux à réaliser avec l’entreprise ou l’artisan choisi, il faut s’adresser à la banque muni du formulaire type « devis », accompagné des devis relatifs à l’opération retenue.
Votre dossier sera alors examiné par la banque qui décidera, comme pour toute demande de prêt, de vous prêter la somme demandée en fonction de votre endettement préalable et de votre capacité à rembourser.
A savoir : L’établissement bancaire attribue l’éco-prêt à taux zéro dans les conditions classiques d’octroi de prêt.
Dès attribution du prêt, le demandeur a deux ans pour réaliser ses travaux. Au terme des travaux, il devra retourner voir la banque muni du formulaire type « factures » et des factures. Un seul éco-prêt à taux zéro sera accordé par logement.
Sachez qu’il est souvent plus rentable de réaliser une rénovation globale que de faire des travaux petits bouts par petits bouts.
8. L’éco-prêt à taux zéro est-il cumulable avec d’autres aides ?
Oui, l’éco-prêt à taux zéro est cumulable avec les aides de l’Anah et des collectivités territoriales, les certificats d’économies d’énergie et le prêt à taux zéro octroyé pour les opérations d’acquisition-rénovation. Il était également cumulable avec le crédit d’impôt développement durable jusqu’en 2010 et sous conditions de ressources. En pratique, il fallait que votre offre d’éco-prêt à taux zéro ait été émise avant le 31 décembre 2010 et que le revenu fiscal de votre foyer n’excède pas 45 000 € au titre de l’avant dernière année précédent cette offre.
9. Les éco-prêts liés au Livret de Développement Durable (LDD) et l’éco-prêt à taux zéro, est-ce la même chose ?
Non, ce sont deux prêts différents. Les éco-prêts liés au LDD ont été mis en place par les banques en 2007 suite à la transformation du CODEVI en Livret Développement Durable. L’objectif est comme pour l’éco-prêt à taux zéro de financer des travaux d’amélioration énergétique de l’habitat mais avec une différence importante : les éco-prêts liés aux LDD ne sont pas sans intérêts, leur taux d’intérêt est globalement plus bas que celui des prêts classiques. Ils pourront être utilisés comme prêt complémentaire à l’éco-prêt à taux zéro en cas de besoin, ou bien pour financer des travaux non éligibles à l’éco-prêt à taux zéro (un seul type de travaux, panneau solaire photovoltaïque…).
10. Peut on bénéficier de l’éco-prêt pour rénover les logements situés dans les DOM ?
Les logements situés dans les départements d’outre-mer peuvent bénéficier de l’éco-prêt à taux zéro comme tout logement situé en France métropolitaine.
Le climat spécifique aux DOM requiert cependant un choix de travaux adapté. Le référentiel technique a été adapté afin de tenir compte des spécificités des territoires d’outre-mer, en encourageant notamment la protection solaire plutôt que l’isolation thermique contre le froid.
Source : http://www.developpement-durable.gouv.fr