🎯 Primo-accédants : Réduction du droit de vente, mode d’emploi

25 Sep 🎯 Primo-accédants : Réduction du droit de vente, mode d’emploi

Bonne nouvelle ! Les primo-accédants peuvent bénéficier d’un allègement du droit de vente immobilier, sous conditions. Le décret du 8 septembre 2025 précise les règles à suivre 👇

✅ Conditions pour bénéficier de la réduction :

• 🏠 Achat d’une première résidence principale
• 📅 Engagement d’occupation continue pendant 5 ans
• 🗓️ Entrée dans les lieux dans l’année suivant l’achat (ou la fin des travaux)

⚠️ Exceptions autorisées :

• 💼 Mobilité professionnelle (≥ 50 km ou ≥ 1h30 de trajet)
• 💔 Divorce, décès, chômage > 1 an, invalidité
• 🏥 Raisons de santé ou force majeure

🚫 Ce qui est interdit pendant 5 ans :

• ❌ Location saisonnière ou meublée
• ❌ Usage lié à un contrat de travail

ℹ️ Ce qui est autorisé :

• 🏢 Usage professionnel ou commercial accessoire (max 15 % de la surface)
• 🏘️ Location temporaire (max 3 ans) en cas d’événement majeur

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https://www.efl.fr/actualite/droit-vente-reduit-primo-accedants-focus-condition-residence-principale_f2c87b336-179a-4689-af1f-a9b823eeced6?utm_source=newsletter_7652&utm_medium=email&utm_campaign=23-09-l-info-a-retenir-selection-patrimoine24