13 Juin Faut-il se marier ou se pacser avant d’acheter un bien immobilier à deux ?
Acheter un bien immobilier à deux est une étape importante dans une vie de couple.
Mais avant de signer l’acte d’achat, une question cruciale se pose : faut-il être marié, pacsé ou peut-on acheter en union libre ? Chez TauxPremier, courtier en crédit immobilier en Gironde, nous accompagnons chaque jour des couples dans leur projet d’acquisition. Et nous constatons que le statut juridique du couple a un impact majeur sur la sécurité juridique, financière et successorale du projet immobilier.
Acheter en union libre : une liberté… fragile
L’union libre est une forme de vie commune non encadrée par un contrat. Si vous êtes concubins, vous pouvez tout à fait acheter un bien immobilier ensemble. Mais attention : vous serez soumis au régime de l’indivision, et chaque partenaire sera propriétaire à hauteur de sa contribution financière à l’achat.
💡 Sans acte notarié précisant cette répartition, la loi présume une propriété à parts égales. Un vrai problème en cas de séparation ou de décès.
En cas de séparation, les partenaires devront vendre ou racheter la part de l’autre. En cas de décès, le survivant n’a aucun droit sur la part du défunt, sauf en présence d’un testament… et devra s’acquitter de 60 % de droits de succession. Ce régime expose donc à un fort risque patrimonial et émotionnel.
Le PACS : un compromis intéressant
Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) apporte davantage de sécurité qu’une union libre, notamment en matière de succession et de gestion du bien. Depuis 2007, les partenaires pacsés sont automatiquement soumis à un régime de séparation de biens, sauf mention contraire.
✅ En cas d’achat immobilier, chaque partenaire reste propriétaire selon sa quote-part. Un testament permet d’assurer la transmission sans droits de succession entre partenaires pacsés.
Cependant, sans testament, le partenaire survivant n’a aucun droit sur la part de l’autre en cas de décès. Il est donc fortement conseillé de rédiger un testament, en complément du PACS.
Le mariage : la protection maximale
Le mariage reste aujourd’hui la forme juridique la plus protectrice pour acheter un bien à deux, notamment en cas de décès ou de séparation. Par défaut, les époux sont soumis à la communauté réduite aux acquêts : tout bien acheté durant le mariage est commun, peu importe qui finance.
🔐 En cas de décès, le conjoint survivant est automatiquement protégé par le régime matrimonial, avec des droits en usufruit ou en pleine propriété, selon la situation familiale.
D’autres régimes existent :
- Séparation de biens : utile pour protéger un patrimoine personnel ou une activité professionnelle.
- Communauté universelle : tous les biens présents et à venir sont communs.
- Participation aux acquêts : hybride entre séparation et communauté, avec un partage des gains en cas de dissolution.
Bien choisir son régime matrimonial ou patrimonial
Avant d’acheter, il est important de se poser les bonnes questions :
- Qui finance quoi ?
- Que se passe-t-il en cas de séparation ?
- Et si l’un des deux décède ?
Ces sujets méritent d’être évoqués avec un notaire et un courtier, pour adapter le montage juridique et financier à votre situation.
💼 Conseil TauxPremier : anticipez pour sécuriser votre projet
Chez TauxPremier, nous savons qu’un achat immobilier à deux ne se résume pas à une question de taux. La protection juridique du couple en cas de séparation ou de décès est tout aussi essentielle. C’est pourquoi nous vous recommandons vivement de vous rapprocher d’un notaire en parallèle de votre projet de financement.
Le notaire vous aidera à choisir le régime matrimonial ou patrimonial le plus adapté à votre situation, et à prévoir les bons outils (testament, convention d’indivision, clauses spécifiques, etc.) pour protéger chaque partenaire.
👫 Couple marié, pacsé ou en union libre, chaque situation mérite une solution adaptée.
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