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Loi PINEL
LOI PINEL :
Les contribuables domiciliés en France, qui achétent entre le 1er Janvier 2015 et le 31 décembre 2015 un logement neuf ou en état futur d’achèvement, peut bénéficier du dispositif Pinel.
La LOI PINEL ouvre droit à une réduction d’impôt sur les revenus allant jusqu’à 6 000 € par an pendant 9 à 12 ans.
La défiscalisation porte sur la valeur de l’achat du bien et varie selon la durée de mise en location :
| Durée de location | Taux de réduction d’impôt |
| Loi Pinel sur 6 ans | 12 % * |
| Loi Pinel sur 9 ans | 18% * |
| Loi Pinel sur 12 ans | 21 % * |
* Le pourcentage de réduction d’impôt s’applique exclusivement sur le prix de revient du bien immobilier majoré des frais de notaire dans la limite de 300 000 €.
La réduction d’impôt est de 2% par an de la 1ère à la 9ème année. Une option de prolongation ouvre droit à une réduction d’impôt supplémentaire de 1% par an de la 10ème à la 12ème année.
LES CONDITIONS LOCATIVES
Le propriétaire est tenu de louer le logement en résidence principale d’un locataire
– La durée de location doit être de 6 années minimum
– Le logement doit être loué dans l’année qui suit la livraison du bien (DAT)
– Le propriétaire s’engage à respecter les plafonds de loyer et de ressources des locataires
– Le bien immobilier doit être normé BBC : RT 2012 ou BBC 2005 et doit être situé dans une ville située dans une zone en loi Pinel
– Le bien doit être neuf ou en état futur d’achèvement (VEFA) ou concerner la construction d’un logement ou l’acquisition d’un logement inachevé en vue de son achèvement ou encore la souscription au capital de SCPI
CONDITIONS DE DEFISCALISATION :
Ce dispositif n’est pas cumulable avec les lois Duflot, loi Scellier, loi Censi-Bouvard, loi Malraux ou monument historique.
La loi Pinel est concernée par le plafonnement des niches fiscales fixé à 10 000 € par an.
LES ZONES DE LA LOI PINEL :
ZONE A BIS : Paris et 1ère couronne,
ZONE A : Grandes villes de plus de 250 000 habitants,
ZONE B1 : Grandes villes comprises entre 150 000 et 250 000 habitants,
ZONE B2* : Villes moyennes comprises entre 50 000 et 150 000 habitants,
*Les logements situés enzone B2 sont éligibles au dispositif Pinel, sous réserve que la communeait reçu un agrément du Préfet de région
ZONE C : Le reste du territoire. Non éligible.
LES OBLIGATIONS DÉCLARATIVES POUR BÉNÉFICIER DE LA LOI PINEL
Il est impératif de joindre à la déclaration des revenus la déclaration d’achèvement des travaux du logement.
POUR LA CONSTRUCTION DU LOGEMENT :
– La copie de la déclaration d’ouverture du chantier
– La copie de la déclaration d’achèvement des travaux
POUR LA LOCATION DU LOGEMENT
– Le modèle d’engagement de location dûment rempli et comportant : L’identité du propriétaire et son adresse
– l’adresse du logement, sa date d’acquisition, la surface habitable à prendre en compte dans le cadre des plafonds de loyer
– le montant du loyer indiqué sur le bail de location
– la copie de l’avis d’imposition des locataires de l’année N-2 de la signature du bail.
Dans le cas où le logement n’est pas occupé, l’avis d’imposition sera joint à la déclaration de revenus, l’année où un bail de location sera signé.
Une copie du bail de location.
Dans le cas où le logement n’est pas occupé, le bail de location sera joint à la déclaration de revenus, l’année de sa signature.
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